Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la vente de l'abonnement HiCellTek Pro proposé par HiCellTek via la plateforme Google Play Store.

Les CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement HiCellTek Pro par un consommateur ou un professionnel (ci-après "le Client") auprès de HiCellTek. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2. Identification du vendeur

HiCellTek
Entreprise individuelle. Takwa Sebai
SIREN : 882 716 228. SIRET : 882 716 228 00060
Siège : Antony, France
Email : contact@hicelltek.com
Site internet : https://hicelltek.com

Article 3. Description du service

3.1 Application HiCellTek

HiCellTek est une application Android de diagnostic réseau mobile (2G, 3G, 4G, 5G). L'application est disponible en deux versions :

• HiCellTek Free (gratuit) : Accès à l'ensemble des modules avec sessions limitées à 15 minutes
• HiCellTek Pro (abonnement payant) : Accès complet sans limitation de durée de session

3.2 Prérequis techniques

• Appareil Android équipé d'un processeur Qualcomm compatible
• Accès root à l'appareil (nécessaire pour l'interface Qualcomm DIAG)
• Compte HiCellTek valide
• Connexion internet pour l'activation de la licence

3.3 Modules inclus dans HiCellTek Pro

L'abonnement HiCellTek Pro donne accès à tous les modules sans limitation : L3 Décoder, RF Monitor, VoLTE QoE, Speed Test, UE Capabilities, Indoor Walk Test, Drive Test, Network Latency et Cartography.

Article 4. Prix

4.1 Tarifs en vigueur

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

4.2 Modification des tarifs

HiCellTek se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son application. Le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 5. Modalités de paiement

Le paiement est effectué exclusivement via Google Play Billing. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Google Play (carte bancaire, PayPal, crédit Google Play, etc.).

La facturation intervient à la date de souscription puis à la même date chaque mois ou année selon la formule choisie. Les reçus sont disponibles dans le compte Google Play du Client.

Article 6. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment dans les paramètrès de son compte Google Play.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, l'abonnement HiCellTek Pro constituant un contenu numérique, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a expressément consenti au début immédiat de l'exécution et renoncé à son droit de rétractation (art. L221-28, 13° du Code de la consommation).

Indépendamment de ces dispositions, Google Play dispose de sa propre politique de remboursement.

Article 8. Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment via Google Play :

1. Ouvrir l'application Google Play Store ou accéder à play.google.com
2. Accéder à la section "Abonnements"
3. Sélectionner l'abonnement HiCellTek Pro
4. Appuyer sur "Annuler l'abonnement"

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement pour la période déjà facturée.

8.2 Résiliation par HiCellTek

HiCellTek peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de violation des CGU, utilisation frauduleuse ou défaut de paiement persistant.

Article 9. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, HiCellTek est tenue de livrer un contenu numérique conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans. Pour l'abonnement HiCellTek Pro (fourniture continue), HiCellTek répond des défauts pendant toute la durée du contrat.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 10. Responsabilité

HiCellTek s'engage à fournir le service avec diligence (obligation de moyens). HiCellTek ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance ou la force majeure, des dysfonctionnements liés à l'appareil ou au rootage, de l'exactitude des mesures de diagnostic, ni des conséquences du rootage.

La responsabilité totale de HiCellTek est limitée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable (hors dol, faute lourde ou obligations d'ordre public).

Article 11. Propriété intellectuelle

L'application HiCellTek est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement HiCellTek Pro confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible.

Article 12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de HiCellTek.

Article 13. Médiateur de la consommation

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation :

Médiation de la consommation : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Le médiateur désigné par HiCellTek sera communiqué sur simple demande à contact@hicelltek.com.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Avant de saisir le médiateur, une réclamation écrite doit être adressée à contact@hicelltek.com.

Article 14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile (art. R631-3 du Code de la consommation).

Article 15. Dispositions diverses

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et HiCellTek concernant l'abonnement HiCellTek Pro. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. HiCellTek se réserve le droit de modifier les CGV ; toute modification sera notifiée au Client.

Article 16. Contact

HiCellTek. Entreprise individuelle, Antony, France
SIREN : 882 716 228
Email : contact@hicelltek.com